Conditions générales d'utilisation

Avec qui vous contractez

Ordevia est exploité par un auto-entrepreneur immatriculé en Tunisie sous le régime Moubadir Dhati (décret-loi n° 2020-33). Les coordonnées d'immatriculation complètes de l'exploitant sont communiquées sur demande à tout client, toute personne concernée ou toute autorité compétente — écrivez à support@ordevia.app. Contact : support@ordevia.app. Le service est publié à l'adresse ordevia.app et hébergé par Vercel Inc.

En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant le service de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

Ce qu'est Ordevia

Ordevia est un service par abonnement qui permet à un restaurant de publier une carte numérique que ses clients ouvrent en scannant un QR code à leur table, d'y passer commande, et de voir ces commandes s'afficher en temps réel sur les écrans de cuisine et de service.

Ordevia n'encaisse jamais le paiement des plats et des boissons. Les clients paient le restaurant directement, à table. Nous ne sommes pas partie à cette transaction et ne détenons aucune donnée bancaire ni de carte.

Pour les restaurants — votre compte

Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte, de la confidentialité de votre mot de passe et du code PIN de votre personnel, ainsi que du retrait des membres d'équipe qui partent. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'un compte a été compromis.

Un nouveau restaurant peut devoir être approuvé avant d'être activé. Nous pouvons refuser ou suspendre un restaurant qui enfreint les présentes conditions, en indiquant le motif.

Pour les restaurants — votre carte vous appartient, la responsabilité aussi

Vous êtes seul responsable du contenu de votre carte : noms des plats, descriptions, prix, allergènes, informations diététiques et disponibilité. Vos clients s'y fient, et leur santé peut en dépendre.

Certaines fonctions vous aident à construire une carte automatiquement, notamment la lecture d'une carte photographiée et sa traduction. Ce sont des aides : le résultat est un brouillon, et rien n'atteint vos clients tant que vous ne l'avez pas publié. Relisez-le avant de le faire. Nous ne garantissons pas l'exactitude d'une description, d'une traduction ou d'une liste d'allergènes produite automatiquement.

Vous conservez l'intégralité des droits sur votre contenu. Vous nous accordez uniquement l'autorisation nécessaire pour l'héberger, l'afficher à vos clients et le traiter afin de fournir les fonctions que vous utilisez.

Vous devez disposer du droit d'utiliser les photographies que vous téléversez, et vous ne devez rien téléverser d'illicite, de trompeur, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers.

Pour les restaurants — exclusivement halal

Ordevia n'accueille que des restaurants servant exclusivement une cuisine halal. En vous abonnant, vous confirmez que votre établissement remplit cette condition. Il s'agit d'une condition déterminante du contrat, et nous pouvons y mettre fin sans préavis si elle cesse d'être remplie.

Pour les restaurants — formules, essais et interruptions

Les fonctions et les limites — nombre de restaurants, de cartes, de tables et de membres d'équipe, et fonctionnalités activées — dépendent de votre formule. Les formules en vigueur, leurs tarifs et leur contenu figurent sur notre page des formules, qui reflète toujours ce qui est réellement appliqué.

Essai gratuit

Lorsqu'il est proposé, un essai donne un accès complet à une formule pendant une durée déterminée, une fois par compte. À son terme, sans abonnement, l'accès aux fonctions payantes cesse.

Période de tolérance

Si un abonnement vient à échéance sans être renouvelé, nous pouvons accorder une courte période de tolérance pendant laquelle le service continue de fonctionner et un avis vous est affiché, afin qu'un règlement tardif n'interrompe pas le service à vos clients en plein service.

Après la période de tolérance

Les fonctions payantes deviennent indisponibles. Vos données ne sont pas supprimées à cet instant — voir ci-dessous.

Changement de formule

Les montées en gamme, les passages à une formule inférieure et les réactivations se traitent directement avec nous.

Abaisser les limites d'une formule ne supprime jamais ce que vous avez déjà créé. Cela empêche seulement d'en créer davantage au-delà de la nouvelle limite.

Pour les restaurants — facturation

Les abonnements sont facturés manuellement et réglés en dehors de la plateforme, par virement bancaire ou en espèces contre un reçu numéroté. Il n'existe aucune passerelle de paiement et aucune carte n'est enregistrée. Les factures sont émises en dinars tunisiens, sauf accord contraire.

Les montants s'entendent nets. Si vous êtes tenu d'opérer une retenue à la source, cette charge vous incombe et vous réglez le montant facturé en totalité. La TVA n'est pas applicable sous le régime fiscal de l'exploitant ; le droit de timbre applicable est ajouté à chaque facture.

Si une facture reste impayée plus de trente jours, nous pouvons suspendre l'accès après vous en avoir avisé et vous avoir laissé sept jours supplémentaires.

Pour les restaurants — vos QR codes imprimés continuent de fonctionner

Les QR codes générés par Ordevia encodent des adresses sur un domaine que nous contrôlons, jamais celui d'un tiers. Nous nous engageons à maintenir en fonctionnement les codes imprimés : si notre domaine venait à changer, les anciennes adresses redirigeraient définitivement vers les nouvelles. Imprimez-les et installez-les en confiance.

Pour les restaurants — disponibilité et assistance

Nous mettons tout en œuvre pour que le service reste opérationnel et disponible, mais nous ne nous engageons pas à ce stade sur un taux de disponibilité garanti, et nous ne sommes pas responsables des interruptions imputables à un hébergeur, à votre propre connexion, ou à des événements échappant à notre contrôle. Nous pouvons interrompre brièvement le service pour maintenance.

L'assistance est assurée par e-mail à support@ordevia.app et par WhatsApp, pendant les heures ouvrables.

Pour les restaurants — fin du contrat

Il n'y a aucune durée minimale d'engagement. Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente jours ; un e-mail suffit. Un mois déjà entamé reste dû.

Après la fin du contrat, vous pouvez demander l'export de vos données pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées. Nous pouvons mettre fin au contrat avec effet immédiat si le service est utilisé de manière illicite ou d'une manière qui met en danger les données d'autres restaurants.

Pour les clients du restaurant

Aucun compte n'est nécessaire pour utiliser une carte Ordevia — scanner suffit.

Lorsque vous passez une commande, vous la passez auprès du restaurant, et non auprès d'Ordevia. Le restaurant la prépare, la sert, en fixe le prix et encaisse votre paiement. Ordevia ne fait que transmettre le message.

• La carte est fournie par le restaurant. Les prix, la disponibilité, les ingrédients et les informations sur les allergènes relèvent de lui et peuvent changer.
• Si vous avez une allergie ou un régime particulier, prévenez le personnel. Ne vous fiez pas à la seule carte.
• Vous payez le restaurant directement. Aucun paiement n'est encaissé via Ordevia.
• Une question, une réclamation ou un remboursement portant sur votre repas ou votre addition s'adresse au restaurant.
• Merci de ne pas détourner l'usage du service — aucune interférence, aucun abus automatisé, aucune tentative de commander pour une table qui n'est pas la vôtre.

La façon dont un scan est traité, et le peu que nous enregistrons, sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Nos droits

La plateforme Ordevia, son logiciel, son design et son nom demeurent notre propriété. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant sa durée. Il n'emporte aucun transfert de propriété et n'autorise ni la copie, ni la revente, ni la rétro-ingénierie de la plateforme.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du présent contrat est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des trois mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation — ni des plats et boissons servis, qui relèvent de la responsabilité du restaurant, ni du contenu qu'un restaurant publie sur sa propre carte.

Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Protection des données

Les deux parties respectent la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel. Ce que nous traitons, pourquoi, qui le reçoit et pendant combien de temps est exposé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Il appartient aux restaurants d'informer leur propre personnel, et leurs clients lorsque cela est requis, des traitements qu'ils mettent en œuvre.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version et la date d'entrée en vigueur indiquées en haut de cette page correspondent toujours à celles en vigueur. Toute modification substantielle, y compris un changement de tarif, est notifiée à l'avance aux restaurants abonnés — soixante jours pour un changement de tarif — et vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalité si vous ne l'acceptez pas.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Nous chercherons à résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de trente jours ; à défaut, il relèvera des tribunaux de Sousse.

Lorsque Ordevia est proposé hors de Tunisie, les règles impératives de protection des consommateurs du pays du client s'appliquent dans la mesure où elles doivent l'être, et nous pouvons convenir de conditions différentes dans un contrat écrit distinct.